Guide des droits et des démarches administratives
Bornage de terrainsFiche pratique
Le bornage est-il obligatoire ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes.
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (par exemple, piscine, abri de jardin, mur, etc...).
Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.
Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.
Attention
le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal judiciaire pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.
Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.
En pratique, il faut faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Il rédige un procès-verbal et pose des bornes.
Il fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites.
Il faut signer ce procès-verbal.
Une fois signé, vous ne pouvez pas le contester.
Le procès-verbal est à enregistrer au service de publicité foncière du centre des impôts.
Cela permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal.
Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.
Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.
Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.
Vous devez impérativement conserver ce document.
Si vous avez déjà signé un procès-verbal d'abornement, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
Les frais de bornage judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.
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Références
-
Code civil : article 646
Règle générale -
Code civil : articles 1372 à 1377
Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373) -
Code civil : article 1379
Fiabilité de la copie -
Code civil : article 2262
Prescription acquisitive -
Code de procédure civile : article 750-1
Règlement amiable
