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Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?Question-réponse
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Nous vous expliquons.
Avec travaux
Vous devez êtes l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.
Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :
Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
Être construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
Être un logement décent, au moins après les travaux
Être classé A, B, C ou D (classement indiqué sur le DPE)
Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :
Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).
À savoir
Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Attention
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.Selon la nature des travaux, l'Anah peut vous accorder une aide financière et une prime :
Aide financière
Type de travaux |
Travaux concernés |
Montant pris en charge de l'Anah |
|---|---|---|
Travaux lourds |
Travaux de rénovation globale d'un logement très dégradé en métropole |
35 % du montant HT des travaux, pour un plafond de 1 000 € HT/m2 et dans la limite de 80 m 2 par logement, soit un maximum de 28 000 € par logement |
Travaux d'amélioration |
Travaux de rénovation d'un logement dégradé en métropole :
|
35 % du montant HT des travaux, pour un maximum de 750 € HT/m2 et dans la limite de 80 m 2 par logement, soit un maximum de 21 000 € par logement |
|
Autres travaux de rénovation :
|
25 % du montant HT des travaux, pour un maximum de 750 € HT/m2 et dans la limite de 80 m 2 par logement, soit un maximum de 15 000 € par logement |
Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement...)
À savoir
Pour financer ces travaux, vous pouvez cumuler ces aides avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement, un prêt travaux d'amélioration d'Action logement ...Prime
Signer une convention avec travaux vous permet d'obtenir en complément les primes suivantes :
Prime concernée |
Caractéristiques |
||
|---|---|---|---|
Habiter mieux |
De 1 500 € à 2 000 € par logement. Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence. |
||
Sortie de la vacance |
5 000 € par logement. Elle est versée en cas de signature d'une convention avec travaux, lorsque le logement est vacant depuis plus de 2 ans, et qu'il est situé en zone rurale, dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat (PIG). |
||
Attention
Il n'est pas possible de cumuler la prime habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux.Il existe 3 conventions avec travaux.
Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer très social, loyer social ou loyer intermédiaire), auquel est associé un revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.
En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.
Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc'Avantages) est encore accrue si vous recourez à l'intermédiation locative :
Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027 |
|||
|---|---|---|---|
Convention à loyer très social |
Convention à loyer social |
Convention à loyer intermédiaire |
|
SANS intermédiation locative |
Pas de convention sans intermédiation locative |
35 % |
15 % |
AVEC intermédiation locative |
65 % |
40 % |
20 % |
Selon la convention avec travaux signée avec l'Anahvous pouvez ou non obtenir les primes suivantes :
Prime concernée |
Convention à loyer très social |
Convention à loyer social |
Convention à loyer intermédiaire |
|---|---|---|---|
Prime de réservation |
De 2 000 € à 4 000 € si vous acceptez que le préfet choisisse votre locataire (droit de réservation du préfet) |
Non |
Non |
Prime d'intermédiation locative |
De 1 000 € à 3 000 € selon le type d'intermédiation locative et la surface du logement |
Non |
|
Prime de réduction de loyer |
Au maximum 150 € /m2, dans la limite de 80 m2 par logement :
|
Non |
|
En tant que propriétaire bailleur vous pouvez, sans signer de convention avec l'Anah, obtenir Ma prime rénov' pour certains travaux.
Vous devez faire votre demande :
Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement
À savoir
Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Le formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Si vous recourez à l'intermédiation locative, le formulaire d'engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Si vous recourez à l'intermédiation locative, le formulaire d'engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Lorsque les travaux sont terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.
En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée lorsque les travaux sont achevés. Mais vous pouvez percevoir le versement d'un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.
Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :
Propriétaire bailleur : demande de versement d'un acompte pour commencer les travaux (Anah)
Cerfa 13466*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.
Pour cela, vous devez :
Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision
Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah
Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.
La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans.
Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables.
Vous devez en faire la demande à l'aide d'un avenant à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours.
La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.
Sans travaux
Vous devez êtes l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.
Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :
Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
Être un logement décent
Être classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE)
Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
À savoir
À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions de ce nouveau bail correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :
Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).
À savoir
Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3).
Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc'Avantages). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l'intermédiation locative, cette réduction est encore accrue.
Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Selon la convention signée, vous pouvez également obtenir les primes suivantes :
Prime concernée |
Convention à loyer intermédiaire (loc 1) |
Convention à loyer social (loc 2) |
Convention à loyer très social (loc 3) |
|---|---|---|---|
Prime d'intermédiation locative |
Non |
De 1 000 € à 3 000 € selon le type d'intermédiation locative et la surface du logement |
De 1 000 € à 3 000 € selon le type d'intermédiation locative et la surface du logement |
Prime de réservation |
Non |
Non |
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
Vous devez faire votre demande :
Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement
À savoir
Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social (loc 2) ou à loyer très social (loc 3).Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°12808) datée et signée
Formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intemédiation locative
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous recourez à l'intermédiation locative, le formulaire d'engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°12807) signée et datée
Si vous recourez à l'intermédiation locative, le formulaire d'engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.
Pour cela, vous devez :
Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.
La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans.
Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables.
Vous devez en faire la demande à l'aide d'un avenant à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours.
La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer social ou très social CERFA 12808*09
- Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiaire CERFA 12807*08
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleurAgence nationale de l'habitat (Anah)
- Propriétaire bailleur : Loc'AvantagesAgence nationale de l'habitat (Anah)
- Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleursAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Action logement : prêt travaux d'améliorationAction logement
- Dispositifs programmés (dont PIG et OPAH) de l'AnahAgence nationale de l'habitat (Anah)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
Règles applicables au propriétaire bailleur -
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
Règles liées aux conventions Anah -
Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22
Règles applicables au logement (articles R321-13 et R321-14) -
Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
Règles liées aux conventions Anah (logement décent : D321-23) -
Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
Règles liées aux conventions Anah -
Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat
Convention-type avec ou sans travaux
