Guide des droits et des démarches administratives
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?Question-réponse
Pour installer une annexe permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), du caractère permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.
Annexe permanente
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Mairie
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre annexe :
L'installation d'une annexe jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité.
Mais, si votre annexe entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment existant (annexe accolée au bâtiment), elle est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
L'installation d'une annexe de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
Ou par lettre RAR
Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
Ou par lettre RAR
Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre annexe :
L'installation d'une annexe jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
Ou par lettre RAR
Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
Ou par lettre RAR
Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
L'installation ou la construction d'une annexe permanente de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Annexe provisoire
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
L'installation d'une annexe provisoire sur votre terrain est dispensée de formalité.
L'installation d'une annexe provisoire est dispensée de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive.
Une réglementation différente s'applique pour une caravane, un mobil-home, une serre de jardin, une piscine ou une cabane de chantier.
Votre annexe est permanente si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un abri de jardin , d’un appentis ou d’un carport.
Votre annexe est provisoire si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...).
AttentionLe délai de 3 mois est porté à 15 jours si votre terrain se situe dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique ou dans un périmètre défini par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Voir aussi
- Installation ou construction d'une piscine privative
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Question ? Réponse !
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
- Peut-on installer une caravane ou un mobil-home dans son jardin ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin?
- Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?
- Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Services en ligne et formulaires
- Méthode de calcul de la surface de plancherMinistère chargé de l'urbanisme
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de Paris
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires CERFA 16702*01
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique CERFA 13406*15
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires CERFA 13409*15
- Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Mairie (Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC)
- Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris)
- Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers)
Références
-
Code de l'urbanisme : article R*421-1
Constructions nouvelles soumises à PC -
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Constructions dispensées de formalité -
Code de l'urbanisme : article R*421-5
Constructions temporaires dispensées de formalité -
Code de l'urbanisme : article R*421-7
Constructions temporaires en site protégé -
Code de l'urbanisme : article R421-9
Constructions nouvelles soumises à DP -
Code de l'urbanisme : article R421-11
Constructions nouvelles soumises à DP en secteur protégé -
Code de l'urbanisme : article R111-17
Règles de distance par rapport au terrain voisin -
Code civil : articles 675 à 680
Règles de distance d’une ouverture -
Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe d'aménagement -
Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive
