Guide des droits et des démarches administratives
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?Question-réponse
Pour savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, le tribunal nomme un mandataire judiciaire ou un liquidateur qui doit informer les créanciers.
Une entreprise peut vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle elle souhaite entrer en relation d'affaires : un fournisseur, un prestataire ou un nouveau client, etc.
Pour cela, elle peut consulter les sites spécialisés suivants qui lui permettront de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise.
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.
Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au Bodacc dans les 15 jours qui suivent.
À savoir
Le site bodacc.fr permet de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.Annuaire des entreprises
Ce site permet de connaître toutes les informations juridiques et financières (forme juridique, montant du chiffre d'affaires, etc) d'une entreprise.
Ce site indique également si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cliquant sur l'onglet «Annonces et observations ».
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d’établissements, la publication des comptes, etc.
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise en difficultés, ses créanciers sont directement informés.
En effet, l’entreprise en difficultés doit remettre la liste de ses créanciers au mandataire judiciaire , au liquidateur judiciaire ou à l’administrateur judiciaire (selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise).
Le mandataire judiciaire informe alors le créancier par lettre simple dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d’un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour déclarer sa créance.
Cette déclaration lui ouvre la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois ne sera pas payé : il est considéré comme « forclos ».
Voir aussi
- Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Redressement judiciaire d'une société
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d'une société
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLE
Références
-
Code de commerce : article L622-6
Remise de la liste des créances à l'administrateur et au mandataire judiciaire -
Code de commerce : article L622-24
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans une sauvegarde -
Code de commerce : article L631-14
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans un redressement judiciaire -
Code de commerce : article L641-3
Déclaration de créance au liquidateur judiciaire dans une liquidation judiciaire -
Code de commerce : articles R622-21 à R622-26
Délai dans lequel le mandataire judiciaire doit avertir les créanciers


















