La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels, notamment : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).

Calcul de la CFE

Lorsque le professionnel ne dispose pas d’un local, le montant de la CFE est calculé en appliquant un certain taux (fixé par la commune de domiciliation) à une base d’imposition minimum.

Le montant de cette base minimum varie selon la commune domiciliation et selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 :

Le professionnel est exonéré de CFE si son CA de référence est inférieur ou égal à 5 000 €.

Déclaration à effectuer

Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année.

L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :

• Soit en se connectant à son compte fiscal en ligne

• Soit en se connectant à son compte Portailpro

• Soit par voie postale :

Aucune autre délcaration annuelle ne doit être effectuée les années suivantes, sauf en cas de modification de la situation du redevable (formulaire n° 1447-M-SD) ou de cessation d’activité.

Paiement de la CFE

Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :

• Paiement sur internet : soit via le compte fiscal en ligne, soit via le compte Portailpro.gouv

• Prélèvement mensuel

• Prélèvement à l'échéance