Guide des droits et des démarches administratives
Paiement en espècesFiche pratique
Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.
À savoir
Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.
Devises étrangères
Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.
Pièces et billets en mauvais état
Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.
À savoir
si vous avez des billets en euros en mauvais état, vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste.Fausse monnaie
Si le créancier se rend compte que votre billet (ou votre pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.
Nombre de pièces
Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Appoint
Vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.
Motifs d’intérêt général
Le paiement en espèces peut vous être refusé pour des motifs d’intérêt général.
Exemple
Pour des raisons de sécurité, une commune peut exiger le paiement du stationnement au moyen d’une carte prépayée afin d’éviter les vols dans les horodateurs. Les usagers ont la possibilité d’acheter cette carte, y compris en espèces, auprès d’un commerçant agréé.Le paiement en espèces entre particuliers qui concerne des besoins non professionnels (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.
À savoir
Le paiement pour une location de véhicules automobiles ne peut pas être effectué en espèces.Règlement des impôts, taxes, amendes et condamnations pécuniaires
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
Paiement à un professionnel
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.
Ce plafond est relevé si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un véhicule à usage privé.
Vous pouvez alors régler en espèces jusqu’à 15 000 € si le paiement est effectué à un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment (par exemple à un antiquaire). Sinon, le paiement en espèces est limité à 10 000 €.
À savoir
Ces plafonds ne vous concernent pas si vous n'avez pas de compte bancaire. Ils ne vous concernent pas non plus si vous êtes dans l’incapacité juridique ou bancaire d’utiliser un autre moyen de paiement.Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €.
Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.
Paiement d'un salaire
Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.
Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.
À savoir
Ce plafond ne concerne pas l'employeur qui n'a pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 €.
Paiement d'une transaction immobilière
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un terrain ou d'un logement.
Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.
Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Vous pouvez faire ce signalement en ligne sur l'outil suivant :
Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.
Défenseur des droits
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
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Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Billets et piècesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Paiement en espèces : quelles sont les règles ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Payer en espèces : les pièces et les billets de banqueInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11) -
Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces -
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Plafonds pour le paiement en espèces -
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Plafonds pour le paiement en espèces -
Code monétaire et financier : article L112-10
Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces -
Code monétaire et financier : article L112-7
Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés -
Code pénal : article R642-3
Amende en cas de refus de recevoir des espèces -
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces
