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Guide des droits et des démarches administratives

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Formulaire

- Mis à jour le 29.11.2024 par la documentation française

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Télécharger le formulaire Cerfa 15173*03
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Agenda des manifestations