Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions civiles de première instanceFiche pratique
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice -
Conseil de prud'hommes
Ministère chargé du travail -
Le tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice -
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ministère chargé de la justice
Voir aussi
Modifié le 05/09/2025
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)