Guide des droits et des démarches administratives
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)Fiche pratique
Montant du remboursement - 31.12.2025
Les tarifs pour bénéficier du remboursement de l’accise sur les produits pétroliers pour les consommations de 2026 ne sont pas encore connus.
Cette fiche sera mise à jour dès la parution de ces tarifs.
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Transport de marchandises
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :
Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Utilisation professionnelle du véhicule
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
Camions utilisés par les auto-écoles
Camions bétonnières
Camions de déménagement
Bennes à ordures
Bétaillères
L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location
Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.
À savoir
Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Période |
Corse |
Île-de-France |
Auvergne Rhône-Alpes |
Autre région |
Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
2e semestre 2026 |
|||||
1er semestre 2026 |
|||||
2e semestre 2025 |
|||||
1er semestre 2025 |
|||||
2e semestre 2024 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
1er semestre 2024 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.Montant de l'accise par régions après majorations
Régions |
TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté |
60,75 € |
Bretagne |
60,75 € |
Centre-Val de Loire |
60,75 € |
Corse |
59,40 € |
Grand-Est |
60,75 € |
Hauts-de-France |
60,75 € |
Île-de-France |
62,64 € |
Normandie |
60,75 € |
Nouvelle Aquitaine |
60,75 € |
Occitanie |
60,75 € |
Pays de la Loire |
60,75 € |
PACA |
60,75 € |
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024Les consommations sont intervenues :
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (consommations du dernier trimestre de l'année 2022 et des années 2023 et 2024), la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Transport de voyageurs
Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.
Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.
Exemple
Autobus, autocar, petit train routier touristique.Il n'y a pas de condition de tonnage.
L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Période |
Corse |
Île-de-France |
Auvergne Rhône-Alpes |
Autres régions |
Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
2e semestre 2024 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
1er semestre 2024 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
2e semestre 2023 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
1er semestre 2023 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
4e trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
3e trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
2e trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
1er trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
4e trimestre 2021 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales
Régions |
TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté |
60,75 € |
Bretagne |
60,75 € |
Centre-Val de Loire |
60,75 € |
Corse |
59,40 € |
Grand-Est |
60,75 € |
Hauts-de-France |
60,75 € |
Île-de-France |
62,64 € |
Normandie |
60,75 € |
Nouvelle Aquitaine |
60,75 € |
Occitanie |
60,75 € |
Pays de la Loire |
60,75 € |
PACA |
60,75 € |
Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne
Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024Les consommations sont intervenues :
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (consommations du dernier trimestre de l'année 2022 et des années 2023 et 2024), la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
Taxi
Le professionnel exploitant un taxi peut demander demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.Tout véhicule affecté à l’activité de taxi, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :
Véhicule Gazole ou Essence
-
Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :
Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi »
Une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur
Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »
Un appareil horodateur homologué
-
Véhicule équipés des éléments suivants :
Comporter un siège pour le conducteur et 8 places assises au maximum
Imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client
Un terminal de paiement électronique et des équipements spéciaux
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.
Seul le titulaire de l’autorisation de stationnement peut effectuer la demande de remboursement :
S’il assure personnellement l’exploitation effective et continue du taxi ou y compris le locataire-gérant
Au titre du carburant utilisé par ses salariés
Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP)
Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.
La demande peut être effectuée une fois par an, dès le 1er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Exemple
Pour les demandes de remboursement des consommations effectuées en 2025, la demande pourra être déposée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concerné.
Type de carburant |
Corse |
Île-de-France |
Autres régions |
|---|---|---|---|
Supercarburant E5 |
31,39 |
33.12 |
33.12 |
Supercarburant E10 |
29,39 |
31,12 |
31.12 |
Gazole |
29,20 |
30.55 |
30.55 |
Type de carburant |
Corse |
Île-de-France |
Autres régions |
|---|---|---|---|
Supercarburant E5 |
31,39 |
34,14 |
33.12 |
Supercarburant E10 |
29,39 |
32,14 |
31.12 |
Gazole |
29,20 |
32,44 |
30.55 |
Type de carburant |
Corse |
Île-de-France |
Autres régions |
|---|---|---|---|
Supercarburant E5 |
|||
Supercarburant E10 |
|||
Gazole |
Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.
Toutefois, les documents devront être conservés par le demandeur et présentés au service lors de sa première demande :
l’état récapitulatif annuel (ERA)
les justificatifs d’achat du carburant, conservés par autorisation de stationnement et par véhicules, reprenant la date et le lieu d’achat, la nature et la quantité de carburant, l’immatriculation du véhicule
la justification de la profession du conducteur de taxi et la preuve de propriété du véhicule
le carnet métrologique et les contrôles techniques du véhicule
la copie des autorisations de stationnement
le cas échéant, le relevé d’approvisionnement des cuves privatives
le cas échéant, le contrat de location gérance
le cas échéant, les mandats délivrés par les conducteurs de taxis locataires.
Relevé d'identité bancaire (RIB) au format SEPA
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Copie de l’autorisation de stationnement
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Mandat autorisant le dépôt de la demande de remboursement
Services en ligne et formulaires
- Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)Direction générale des douanes et des droits indirectsManuel utilisateur du service en ligne Sidecarweb pour toute demande de remboursement de la TICPE
- Sidecarweb : créer un compte utilisateur en ligne pour vos demandes de remboursement de la TICPE (transports routiers de marchandises ou de personnes)Direction générale des douanes et droits indirects
- Convention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés en France ou à Monaco (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE)Direction générale des douanes et droits indirects
- Convention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés dans un pays européen autre que la France (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE)Direction générale des douanes et droits indirects
Où s'adresser ?
-
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
- Remplir ses obligations auprès des douanes : erreurs à ne pas commettreOups.gouv.fr
- Présentation de SIDECAR Web : le service en ligne de remboursement de la TICPE pour les transporteurs routiers (texte et vidéo pédagogique)Direction générale des douanes et droits indirects
- Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteursMinistère chargé des finances
- Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburantMinistère chargé des finances
- Définition d'une entreprise ou d'une activité économique par le fait d'être soumise à la TVALegifrance
- Guide 2024 sur la fiscalité des énergiesMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51
Accise pour les transports public de voyageurs -
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les transports de marchandises -
Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61
Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières -
Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Avance de 50% sur le remboursement de l'accise sur le gazole non-routier pour les activités agricoles et forestières -
Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Conditions de remboursement de l'accise -
Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes
Taux 2e semestre 2024 -
Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés pour le 1er semestre 2024 applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes
Taux 1er semestre 2024 -
Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement - Circulaire DA 23-018 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier en commun de voyageurs
- Circulaire DA 23-017 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier de marchandises
