Un inventaire des biens doit être dressé quand une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Il est également obligatoire lors de la mise en œuvre d’un mandat de protection future.

La personne chargée de l’exercice de la mesure de protection procède ou fait procéder à l’inventaire des biens. Il peut s’agir du tuteur, du curateur, du mandataire spécial ou du mandataire désigné dans le cadre d’un mandant de protection future.

L’inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection pour les biens meubles corporels tels que les meubles, les véhicules, un coffre-fort, les bijoux de valeur, etc.

Ce délai est porté à 6 mois pour les autres biens comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances-vie....

L'inventaire peut être réalisé :

• Soit par acte sous signature privée

• Soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire contient notamment les éléments suivants :

• Description des meubles meublants

• Estimation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, immeuble, terrain...)

• Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

• Désignation des espèces en numéraire

• État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières (comptes chèques, livrets, assurances-vie, titres, actions, obligations, dividendes...)

• Ressources (salaires, pensions, allocations...)

• Emprunts (crédits immobiliers, crédits à la consommation ...)

• Charges courantes (eau, électricité, gaz, assurances...).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

ll est possible d'utiliser le document suivant pour formaliser l'inventaire par acte de sous signature privée :

Notice d'inventaire

Ministère chargé de la justice

L’inventaire doit être accompagné de tous documents et pièces justificatives et notamment les éléments suivants :

• Dernière feuille d'imposition sur les revenus

• Avis de taxes foncières et taxes d’habitation

• Attestation bancaire de la situation de chaque compte

• Derniers relevés des comptes bancaires

• Dernier relevé d'assurance-vie.

Lors de l’inventaire, les personnes présentes varient selon que les opérations sont réalisées par acte sous signature privée ou par acte authentique :

• Acte sous signature privée
• Acte authentique

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur ou le curateur doit le transmettre au juge des tutelles.

Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandataire rend compte de son activité à la personne désignée par le mandant (membre de la famille, proche, notaire, avocat...). Il doit transmettre l’inventaire au juge des tutelles ou au procureur de la République dès que ceux-ci le requièrent.

Des difficultés peuvent être rencontrées dans la réalisation ou dans la transmission de l’inventaire au juge : il peut être transmis avec du retard, incomplet ou non établi.