Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familialeFiche pratique
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, naissance, décès) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Information des services fiscaux
Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Indiquez les informations suivantes :
Date du mariage ou du Pacs
Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Conséquences du changement
Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal.
Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts.
Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux.
À savoir
Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous avez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement.
Information des services fiscaux
Vous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Indiquez notamment les informations suivantes :
Nombre de personnes à charge
Personnes rattachées
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Conséquences du changement
Pour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes.
À noter
Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune.
Information des services fiscaux
Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.
Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Conséquences du changement
Pour tout enfant né du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année.
Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Information des services fiscaux
Vous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Indiquez les informations suivantes :
Date du décès
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Conséquences du changement
Si votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant :
Une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès
Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024Ministère chargé des finances
- Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Finances publiques)Ministère chargé des finances
- Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Vérifier la date limite de votre déclaration de revenusDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- France Services / Maison de services au public (Pour être aidé dans sa déclaration)
-
Informations notariales (Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession)
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Déclarer ses revenus l'année de son mariage ou de son PacsMinistère chargé des finances
- Je me sépareMinistère chargé des finances
- Déclarer l'année de séparation (divorce ou rupture de Pacs)Ministère chargé des finances
- Déclaration de revenus en cas de décèsMinistère chargé des finances
- Déclarer mes revenusMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6) -
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus -
Code général des impôts : articles 193 à 199
Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis) -
Code général des impôts : articles 201 à 204
Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204) -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
