Guide des droits et des démarches administratives
Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)
Service en ligne
- Mis à jour le 30.01.2026 par la documentation françaiseAttention
Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.
En résumé :
