Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?Question-réponse
Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l'annulation de l'autorisation.
Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir.
Vous devez prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (que vous soyez propriétaire ou locataire). Elles doivent être provoquées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
Pour cela, vous devez fournir, par exemple, la copie du permis de construire, un plan cadastral, un rapport d’expert ou des attestations à l'appui de votre démonstration.
Le tribunal administratif étudie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.
À noter
Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Le titulaire de l'autorisation d’urbanisme peut également demander au tribunal administratif des dommages et intérêts pour comportement abusif.Vous pouvez contester l’autorisation accordée à votre voisins de 2 façons :
Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
Recours devant le tribunal administratif.
Ces recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Recours devant le maire et/ou le préfet
Le recours devant le maire et/ou le préfet est un recours administratif. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :
Vous déposez votre recours en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR, cachet de la poste faisant foi.
Mairie
Préfecture
En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Attention
Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale à votre voisin par lettre RAR. Sinon le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.Recours devant le tribunal administratif
Le recours devant le tribunal administratif est un recours contentieux. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée à votre voisin.
Saisir le tribunal administratif
Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez joindre à votre recours un acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Vous joignez aussi l'arrêté de l'autorisation contestée, disponible à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Mairie
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :
Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.
Tribunal administratif
Attention
Vous devez informer votre voisin et l’auteur de la décision (maire ou préfet) de votre recours contentieux. Dans un délai de 15 jours francs, vous devez envoyer une copie intégrale par lettre RAR à votre voisin ainsi qu’à la mairie ou à la préfecture.Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif peut décider d'annuler tout ou partie de l’autorisation d'urbanisme.
Il annule partiellement l’autorisation quand l'illégalité porte sur une partie du projet. Dans ce cas, elle peut être régularisée avec une demande d’autorisation modificative, même après l'achèvement des travaux. Le tribunal fixe alors un délai dans lequel votre voisin peut demander la régularisation.
À noter
La durée de validité de l'autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin est de 3 ans. La durée de la procédure (de la date d’envoi ou de dépôt de votre recours jusqu'à la décision irrévocable du tribunal) s’y ajoute.Le délai est différent selon que vous faites votre recours devant le maire et/ou le préfet ou bien devant le tribunal administratif :
À partir du 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 1 mois pour faire un recours devant le maire et/ou le préfet (pour les communes sans PLU ni carte communale).
Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
À partir du 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.
Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Voir aussi
- Autorisations d'urbanisme [Logement]
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Recours devant le juge administratif
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Litige avec l'administration : référé-suspension
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles L600-1-1 à L600-13
Intérêt à agir, délai de recours administratif et annulation de l’autorisation -
Code de l'urbanisme : article R*424-14
Recours hiérarchique obligatoire -
Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Délais pour agir et notification du recours -
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Article R421-1 : délai de recours contentieux -
Code de justice administrative : article R741-12
Amende pour requête abusive
