Guide des droits et des démarches administratives
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Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?Question-réponse
La médiation est une démarche préalable que vous devez obligatoirement accomplir, dans certains cas, si vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial lorsque vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif. Nous vous détaillons les cas dans lesquels cette démarche préalable est obligatoire.
Références
- Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
- Code de justice administrative : articles R213-10 à R213-13
- Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
- Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale
Modifié le 26/02/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
