Guide des droits et des démarches administratives
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesFiche pratique
Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les préjudices subis, que vous soyez une victime directe ou l'un de ses proches. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez été blessé
Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.
En tant que victime d'un acte terroriste, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit votre nationalité.
Attention
Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du juge du contentieux de la protection.Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez être indemnisé par le FGTI.
Attention
Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du juge du contentieux de la protection.Le FGTI indemnise les préjudices physiques et psychologiques que vous avez subis. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :
Frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie (frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, etc.)
Perte temporaire ou définitive de revenus professionnels (par exemple, baisse du salaire ou de vos revenus)
Frais de logement ou de véhicule adapté si vous êtes atteint d'un handicap
Frais liés à l'assistance d'une autre personne pour vous aider dans les gestes de la vie quotidienne si vous êtes atteint d'un handicap
Souffrances physiques et psychologiques que vous endurez depuis l'acte terroriste
Préjudice esthétique si votre apparence a été atteinte (par exemple, en cas de cicatrice au visage)
Préjudice sexuel si vous rencontrez des troubles sexuels à la suite de l'acte terroriste.
Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.
À savoir
La somme versée par le FGTI en raison de vos préjudices corporels et moraux peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.Si vous avez été blessé au cours d'un acte terroriste, vous devez effectuer une demande au FGTI pour obtenir une indemnisation.
Cependant, si vous êtes resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté.
Si vous avez été blessé au cours d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.
Passé ce délai, vous pouvez faire une demande à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.
Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.
La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.
La demande se fait en utilisant un service en ligne :
Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.
Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.
Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.
Après l'action terroriste, le procureur de la République (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes victimes décédées ou qui ont été blessées et restent inconscientes.
Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.
Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.
Passé ce délai, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.
Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.
La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.
La demande se fait en utilisant un service en ligne :
Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.
Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.
Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.
À noter
Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.
Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.
Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.
Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.
Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.
Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).
Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :
Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :
À noter
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.
Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.
Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.
Le FGTI suit une procédure spécifique pour déterminer le montant de l'indemnisation qui vous est due.
Si vous acceptez l'offre d'indemnisation, la somme d'argent qui vous est accordée peut vous être versée de différentes manières.
Quelles étapes suit le FGTI pour faire une offre d'indemnisation à la victime ?
Si vous avez été blessé lors d'un attentat terroriste, le FGTI peut demander à un médecin expert indépendant de procéder à une expertise médicale avant de vous faire une offre d'indemnisation.
Cette expertise permet de constater médicalement l'étendue des conséquences de l'attentat.
Si votre état de santé n'est pas consolidé, le médecin vous propose un rendez-vous ultérieur au cours duquel il vous examine de nouveau.
À noter
Au cours de l'expertise médicale, vous pouvez être assisté par votre médecin conseil, un proche ou votre avocat.À la suite de l'expertise médicale, le médecin remet un rapport au FGTI.
Si votre état de santé n'est pas stabilisé, le FGTI peut vous verser des provisions.
Si le médecin expert retient que votre état de santé est consolidé, le FGTI doit vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.
À noter
Si le FGTI ne respecte pas ce délai, la Jivat du tribunal judiciaire de Paris peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts.L'offre d'indemnisation est proposée en fonction du rapport du médecin expert et des justificatifs fournis, après avoir déduit les sommes versées par l'Assurance maladie ou tout autre organisme.
Les provisions que vous avez reçues sont également déduites de l'indemnisation.
À savoir
Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.Quels sont les modes de versement de l'indemnisation ?
L'indemnité peut vous être versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).
Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous avez subis.
À savoir
Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.
Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Tribunal judiciaire de Paris
Attention
Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.
Un de vos proches a été blessé
Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.
En tant qu'ayant droit d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit la nationalité de la victime.
Lorsque l'un de vos proches de nationalité française a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI quelle que soit votre nationalité.
Le FGTI indemnise les préjudices que vous avez subis en raison de l'acte terroriste dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :
Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent
Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, la peur ressentie entre le moment où vous apprenez qu'un attentat a eu lieu et celui où vous avez des nouvelles de vos proches)
Préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.
Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.
À noter
L'indemnisation versée par le FGTI peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.Si l'un de vos proches a été gravement blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.
Cependant, si votre proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté.
Si l'un de vos proche a été blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.
Passé ce délai, vous pouvez faire une demande à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.
À noter
Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.La demande se fait à partir d'un service en ligne :
Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.
Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.
Après l'action terroriste, le procureur de la République (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes victimes décédées ou qui ont été blessées et restent inconscientes.
Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.
Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.
Passé ce délai, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.
À noter
Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.La demande se fait en ligne en utilisant un service en ligne :
Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.
Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.
À noter
Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.
Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.
Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.
Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.
Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.
Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).
Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :
Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :
À noter
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.
Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.
Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.
Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.
À savoir
Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.
Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).
Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.
À noter
Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.
Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Tribunal judiciaire de Paris
Attention
Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.
Un de vos proches est décédé
Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.
En tant qu'ayant droit d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit la nationalité de la victime.
Lorsque l'un de vos proches de nationalité française a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI quelle que soit votre nationalité.
Le FGTI indemnise les préjudices matériels et moraux que vous avez subis en raison de l'infraction dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :
Frais d'obsèques (frais pour se déplacer à la morgue, frais de rapatriement du corps, avis d'obsèques, etc.)
Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent
Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, l'attente entre le moment où vous êtes informé de l'attentat et le décès de votre proche)
Préjudice lié au bouleversement de votre mode de vie et de votre quotidien à la suite du décès
Préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l'un de vos proches.
Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI.
À noter
L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.En principe, si vous êtes l'ayant droit d'une victime de terrorisme, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI.
En effet, il revient au procureur de la République (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes décédées.
Par la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation.
Cependant, si vous estimez être une victime indirecte d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.
Cette demande peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant le décès de votre proche.
À savoir
Si un procès pénal a eu lieu, elle peut être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal :
La demande se fait en utilisant un service en ligne :
Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.
À savoir
Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
Demande d'indemnisation - proche d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste
Accéder au formulairePour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.
À savoir
Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
+33 (0)1 43 98 77 00
Accès au formulaire de contact
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
+33 (0)1 43 65 46 38
Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.
À noter
Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.
Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.
Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.
Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.
Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.
Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).
Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :
Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :
À noter
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.
Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.
Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.
Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.
À savoir
Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.
Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).
Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.
À noter
Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.
Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Tribunal judiciaire de Paris
Attention
Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.
Les règles applicables dépendent de la situation dans laquelle vous êtes :
Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorismeFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Demande d'indemnisation - proche d'une personne décédée à la suite d'un acte terroristeFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Demande d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorismeFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Où s'adresser ?
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) (Pour obtenir de plus amples informations sur l'indemnisation des victimes de terrorisme)
-
Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) (Pour régler un conflit portant sur la demande d'indemnisation faite au FGTI)
lemediateur@fgti.fr
- Avocat (Pour obtenir de l'aide lors d'une procédure devant le médiateur du FGTI ou devant le tribunal judiciaire de Paris)
Pour en savoir plus
- Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en FranceFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étrangerFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorismePremier ministre
- Indemnisation des victimes de terrorisme par l'Assurance maladieAmeli.fr
Références
-
Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Infractions de terrorisme -
Code des assurances : article L126-1
Principe de l'indemnisation des victimes d'actes terroriste -
Code des assurances : articles L422-1 à L422-6
Règles applicables à l'indemnisation des victimes de terrorisme par le FGTI -
Code civil : article 2226
Délai de droit commun pour saisir le FGTI -
Code des assurances : article R422-6
Saisine du FGTI en raison d'un acte terroriste
