Contrat d’assurance (habitation, automobile responsabilité civile)

2 ans à partir de la clôture du contrat

Le délai pour agir (action en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement...) est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance.

Le délai pour agir à la suite de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle est de 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Le délai pour agir à la suite d’un événement ayant entraîné un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

• Quittance

• Avis d'échéance

• Courrier de résiliation

• Preuve du règlement

Date du document + 2 ans

Relevé d'informations automobile

Permanente

Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.

Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).

Contrat d’assurance-vie

Permanente

Le délai de prescription des actions liées au contrat d’assurance-vie varie selon que vous êtes le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire.

Chèque à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.

Convention d'ouverture de compte (compte courant, PEL, livret A…)

5 ans à partir de la clôture du compte

• Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A…)

• Talon de chèque

5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte

Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois.

Ticket de carte bancaire (paiement et retrait)

Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois.

• Contrat de crédit immobilier

• Contrat de crédit à la consommation

• Documents justificatifs concernant ces contrats

5 ans à partir de la clôture du prêt

Pour le crédit à la consommation, l’établissement de crédit a 2 ans pour agir en justice en cas défaillance de l'emprunteur.

Impôt sur le revenu

• Déclaration de revenus

• Avis d'imposition sur le revenu

• Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs (facture, note de restaurant…) des frais réels

Jusqu’à la fin de la 3^e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due

Exemple : la déclaration 2026 sur les revenus de 2025 est à conserver au moins jusqu'au 31 décembre 2028

Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration. Ce délai est de 10 ans en cas de fraude.

Impôts locaux 

• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)

• Taxe foncière (déclaration, avis d’impôt, justificatifs)

• Taxe sur les logements vacants (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)

• Taxe d'habitation sur les logements vacants (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)

Jusqu’à la fin de l'année suivant celle pour laquelle l'imposition est due

Exemple : jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe mise en recouvrement en 2026

Le délai d’1 an correspond au droit de reprise de l'administration. Ce délai est de 3 ans si vous avez bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement qui sont par la suite rectifiés.

Impôt sur la fortune immobilière

Déclaration, avis d’impôt, justificatifs

Jusqu’à la fin de la 3^e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due

Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration établie en 2026

Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration.

Ce délai est 6 ans en cas d’absence de déclaration, (ou, en cas de déclaration, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), et de 10 ans si des irrégularités sont révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse, ou si des recherches ultérieures sont nécessaires sur des biens situés à l’étranger.

Droits de succession

Déclaration de succession, documents justificatifs

Jusqu’à la fin de la 3^e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession.

Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration de succession établie en 2026

Il peut être utile de conserver tous les documents relatifs à une succession de manière permanente, notamment en prévision de successions ultérieures.

En l’absence de déclaration de succession (ou, en cas de déclaration de succession, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), le délai de contrôle de la déclaration court jusqu’à la fin de la 6^e année qui suit le décès. Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2032 pour un décès intervenu en 2026.

Facture

Exemples : machine à laver, téléviseur, meuble

5 ans à partir de la date d’achat

Il peut être utile de conserver la facture plus longtemps. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.

Jusqu'à la fin de la garantie

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, vous devez agir dans les 2 ans suivant la délivrance du bien.

Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés, vous devez agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.

• Facture d'électricité

• Facture de gaz

5 ans

Le fournisseur d’énergie a 2 ans pour réclamer un paiement.

Facture d'eau

5 ans

Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

• 4 ans si c'est un fournisseur public

• 2 ans si c'est un fournisseur privé.

• Facture de téléphone fixe et mobile

• Facture internet

5 ans

Preuve de restitution de matériel (box).

Exemples : reçu, accusé de réception, email de confirmation.

5 ans

Facture liée aux petits travaux.

Exemple : fenêtres

5 ans

La garantie des équipements installés lors de petits travaux est de 2 ans à compter de la réception des travaux. Vous pouvez faire jouer cette garantie pendant 2 ans en cas de défaut ou de dysfonctionnement.

Facture liée aux gros travaux

• 10 ans pour le gros œuvre

• Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.

En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière, sauf cas d’exonération.

Attestation de ramonage

2 ans

Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, comme preuve en cas de sinistre. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.

Attestation d'entretien annuel d'une chaudière

2 ans

Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, voire pendant toute la durée de vie de la chaudière, comme preuve en cas de sinistre. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

10 ans pour un DPE réalisé à partir du 1^er juillet 2021

La durée de validité des diagnostics immobiliers (amiante, gaz, électricité…) est variable.

Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)

Permanente

Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute.

• Preuve du paiement des charges de copropriété

• Correspondances avec le syndic

• Procès verbal (PV) d'assemblée générale (AG) de copropriété

5 ans

Le syndic doit proposer un accès en ligne aux PV des 3 dernières AG annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.

Le délai de contestation d’une décision d’AG est de 2 mois à compter de la notification du PV d'assemblée.

• Contrat de location

• État des lieux

• Quittance de loyer

Durée de la location + 3 ans

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.

Le bailleur a un délai d’1 an après la date convenue dans le contrat de bail pour réviser le loyer.

Courrier de révision de loyer

Durée de la location + 3 ans

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.

Si le bailleur n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir.

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location + 3 ans

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale .

Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)

Jusqu’à la fin de vos droits + 5 ans

Contrat de déménagement

1 an

Le délai pour agir contre un déménageur est de 1 an si le contrat comprend une prestation de transport.

Notification d’une contravention

3 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive

Notification d’un délit

Exemple : excès de vitesse d’au moins 50 km/h

6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive

Facture : achat, réparation…

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés

Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)

Jusqu'à réception du permis

Le CEPC est valable 4 mois à compter du jour de l’examen.

Certificat de cession du véhicule

Durée de conservation du véhicule

Il peut être utile à l’acheteur de garder ce certificat tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Acte d'état civil (copie intégrale et extrait)

Permanente

Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.

Avis de versement d'allocations familiales

5 ans

Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.

La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal.

Acte de reconnaissance d'un enfant

Permanente

Vous pouvez obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance auprès de la mairie qui a établi l’acte.

Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.

Convention de Pacs

Permanente

La mairie ne conserve pas de copie de la convention de Pacs.

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Facture : cantine, garderie, activités périscolaires, transport, fournitures scolaires…

5 ans

Le délai pour contester une facture est parfois indiqué sur la facture : entre 2 mois et 2 ans selon selon que la facture est émise par un organisme public ou privé.

Livret scolaire du primaire, collège et lycée (LSL)

Jusqu’à la fin des études

Le livret scolaire est numérique et peut être consulté en ligne et téléchargé.

Justificatif d’une bourse ou d’une aide financière

Fin des études + 5 ans

Certificat de scolarité

Fin des études + 5 ans

Relevé de notes d’études supérieures

Permanente

Diplôme

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu

Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

• Carte de mutuelle

• Relevé de remboursement

Variable selon l'organisme

Se référer aux délais prévus dans le contrat

Facture d'un hôpital public

4 ans

Facture d'un établissement de santé privé

2 ans

Ordonnance

1 an

(sauf pour les lunettes d’une personne de 16 ans et plus, et les audioprothèses)

• 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans

• 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans

• 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus

• Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

Preuve du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

• Carnet de vaccination

• Carte de groupe sanguin

• Carnet de santé

Permanente

• Certificat médical

• Examen médical (par exemple, radiographie)

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

• Bulletin de salaire

• Contrat de travail

• Certificat de travail

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.

Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Solde de tout compte

5 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

5 ans

Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite.

État récapitulatif de l’épargne salariale (PEE, Perco ou PER)

Jusqu’à la clôture du contrat + 5 ans

Justificatif de versement d'allocations chômage

5 ans

Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite.

• Bulletin de paiement de la pension de retraite

• Titre de pension

Permanente

Ce document peut être utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion.

Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique

5 ans

Contrat de travail du salarié

5 ans à partir de la fin du contrat de travail

Document relatif aux charges sociales

3 ans

En cas de contrôle de l'administration fiscale

Comptabilisation des horaires du salarié

3 ans

En cas de litige

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans

Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Jusqu’à la fin de la 3^e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.

Solde de tout compte

3 ans

Carte du combattant

Permanente

Livret militaire

Permanente

Attestation des services accomplis ou état signalétique des services

Permanente

L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.

Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.